Article 1 — Objet du service
AlfredIA est un service logiciel en mode SaaS (Software as a Service) édité par la société Fil d'Argent, à destination exclusive des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de leurs représentants mandatés, permettant aux directeurs d'ESSMS de générer une contre-expertise automatisée à partir d'un pré-rapport d'évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS).
AlfredIA est un service de conseil et d'assistance permettant aux ESSMS d'exercer leurs droits dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la HAS. Il s'inscrit dans un marché distinct de celui des organismes évaluateurs habilités par la HAS, lesquels interviennent en amont, sur mandat, pour conduire l'évaluation des ESSMS conformément au décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021. AlfredIA n'est pas un organisme évaluateur, ne réalise pas d'évaluation HAS, et n'a pas vocation à concurrencer les organismes évaluateurs habilités.
Le service analyse le document soumis par l'utilisateur, détecte les contradictions méthodologiques, les inexactitudes factuelles et les insuffisances argumentaires au regard du référentiel HAS en vigueur, puis génère un document de contre-expertise structuré destiné à être intégré à la procédure contradictoire via la plateforme Synae.
Le document produit par AlfredIA constitue une aide à la décision. Il ne constitue ni un acte d'évaluation au sens du décret précité, ni un acte d'expertise judiciaire, ni un audit qualité indépendant. Il ne saurait se substituer au jugement professionnel du directeur d'établissement ni à l'avis d'un conseil juridique spécialisé.
Article 2 — Conditions d'accès
L'accès au service est réservé aux professionnels du secteur médico-social disposant d'un numéro FINESS valide. Toute utilisation à des fins personnelles ou pour le compte d'un établissement dont l'utilisateur ne serait pas mandaté est formellement prohibée.
L'accès au service est conditionné à la fourniture d'une adresse électronique professionnelle valide et à l'acceptation des présentes CGU. L'utilisateur accède au service via un lien d'authentification à usage unique (magic link) transmis à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Fil d'Argent se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGU, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive du service.
Article 3 — Tarification et paiement
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par carte bancaire (Stripe), PayPal ou virement Bitcoin (BTCPay). Aucun remboursement ne sera effectué après délivrance du document, sauf erreur manifeste imputable à Fil d'Argent.
Une facture est émise automatiquement par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à soumettre uniquement des documents dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'une autorisation de traitement. Il est notamment tenu de ne pas soumettre de documents contenant des données à caractère personnel de patients ou d'usagers au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'analyse du pré-rapport HAS.
L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service, de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, ni d'utiliser le service à des fins illicites.
Article 5 — Responsabilités
Fil d'Argent s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, Fil d'Argent ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris en cas de perte de données, d'interruption d'activité ou de décision prise sur la base des documents générés.
La contre-expertise générée par AlfredIA est produite par un système d'intelligence artificielle. Elle ne constitue ni un acte d'évaluation au sens du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, ni un acte d'expertise au sens juridique (judiciaire ou comptable), ni un audit qualité indépendant, et ne saurait engager la responsabilité de Fil d'Argent quant à l'issue de la procédure contradictoire HAS.
La responsabilité de Fil d'Argent est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le service AlfredIA, son interface, ses algorithmes et ses modèles de traitement sont la propriété exclusive de Fil d'Argent et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le document de contre-expertise généré à partir du pré-rapport de l'utilisateur est remis à ce dernier en pleine propriété, dans le cadre d'une licence d'usage à des fins professionnelles. L'utilisateur peut le modifier, l'adapter et l'utiliser dans le cadre de sa procédure contradictoire HAS sans restriction.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité d'AlfredIA, dont l'acceptation est requise pour accéder au service.
Article 8 — Durée et résiliation
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de la commande et s'appliquent jusqu'à la complète exécution de la prestation commandée. Pour les éventuels abonnements futurs, l'utilisateur pourra résilier à tout moment avec effet au terme de la période en cours.
Le lien d'accès au document généré est valable 30 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, l'utilisateur est invité à contacter direction@fildargent.fr pour obtenir un nouveau lien.
Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de Fil d'Argent.
Article 10 — Modifications
Fil d'Argent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par courriel ou lors de leur prochaine connexion. L'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article X — Mise en service immédiate et renonciation au droit de rétractation
X.1 Cadre légal applicable
Le Client agissant en qualité de consommateur dispose, en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. L'exercice de ce droit éteint l'obligation réciproque des parties d'exécuter le contrat à distance.
X.2 Qualification du service AlfredIA
Le service AlfredIA constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Le rapport de contre-expertise est généré et mis à disposition du Client par voie électronique immédiatement après validation du paiement, sans livraison physique ni délai d'exécution différé.
X.3 Renonciation expresse du Client
Préalablement à la confirmation de paiement, le Client demande de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet, la mise en service immédiate de la prestation. Le libellé de la case présentée est :
« Je demande la mise en service immédiate de la prestation Alfredia. Je reconnais que le rapport sera livré dès validation du paiement et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation. »
Cette renonciation est tracée par AlfredIA avec date, heure, adresse IP et version horodatée du libellé affiché, afin de constituer une preuve écrite au sens de l'article 1366 du Code civil. Une copie de cette mention est rappelée dans l'e-mail de confirmation de commande adressé au Client.
X.4 Irréversibilité de la commande
Par l'effet conjoint de la renonciation expresse mentionnée à l'article X.3 et de l'exécution intégrale du contrat dès la mise à disposition du rapport, le Client reconnaît que le contrat ne peut plus faire l'objet d'une rétractation à compter de cette mise à disposition. La commande revêt en conséquence un caractère ferme et définitif.
X.5 Exception — défaut de livraison sous 72 heures ouvrées
Par dérogation aux articles X.3 et X.4, si AlfredIA n'est pas en mesure de mettre à disposition le rapport dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation du paiement, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées par simple courriel à l'adresse direction@fildargent.fr. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : direction@fildargent.fr